VS_GERICHTE P1 14 21 vom 18. Dezember 2014 , Diverses - VS Kantonsgericht (2014)
P1 14 21 JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2014 TRIBUNAL DU DISTRICT DE SION LE JUGE III DU DISTRICT DE SION Christian Zuber, assisté de Jean-Paul Marclay, greffier, siégeant au Tribunal de Sion, à Sion. EN LA CAUSE PÉNALE PENDANTE ENTRE Le Ministère public de la Confédération ET L’Office fédéral de l’énergie, Division droit - force hydraulique et gestion des déchets radioactifs ET X_________ SA, prévenue, représentée par Me M_________